La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil de la commune de naissance de l’enfant dans un délai de 5 jours.
Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai.
Lorsque le dernier jour est un jour chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal Judiciaire après saisine du Procureur de la République par les parents et information de l’officier de l’état civil.
La déclaration est faite par le 2e parent, les docteurs, chirurgiens, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, ou par la mère elle-même si les témoins sont dans l’impossibilité de faire la déclaration, ou s’il n’y a pas de témoins de l’accouchement (article 56 du Code Civil).
Pièces à fournir :
– certificat d’accouchement
– livret de famille s’il existe ou pièces d’identité des parents.
Pour toute information complémentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant. C’est une démarche volontaire et officielle. Elle est établie devant notaire ou tout Officier d’Etat Civil.
C’est le premier des deux parents qui a reconnu l’enfant qui lui donne son nom en cas de non-déclaration conjointe de choix de nom, et s’il s’agit du premier enfant du couple.
Depuis la circulaire du 20 mars 2019, en cas de doute sur une reconnaissance frauduleuse, l’Officier d’Etat Civil procèdera à une audition puis, le cas échéant, saisira le Procureur de la République.
La reconnaissance prénatale peut se faire :
- Par la mère pour la dévolution de son nom à l’enfant
- Par le père pour établir la filiation (si marié à la mère, pas besoin, filiation paternelle établie par acte de mariage)
- Conjointement par le père et la mère
La déclaration se fait auprès du service Population, sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi).
Le déclarant doit apporter :
- Sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
- Son justificatif de domicile de moins de 3 mois
- La pièce d’identité de la mère
En cas d’absence de choix de nom lors d’une reconnaissance conjointe des deux parents, le nom du père est attribué à l’enfant.
La reconnaissance postnatale est faite uniquement par le père :
- Avant le premier anniversaire de l’enfant, pour établir l’autorité parentale. Le nom de l’enfant à la naissance reste celui de la mère donné à la naissance. Si volonté de changement de nom, les deux parents doivent établir une déclaration conjointe de changement de nom.
- Durant la minorité de l’enfant entre 1 et 18 ans, lorsque la filiation n’a été établie qu’à l’égard d’un parent, les deux parents peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’Officier d’Etat Civil pour qu’il porte le nom du parent duquel la filiation a été établie ultérieurement, ou les 2 noms dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom par parent. Le consentement de l’enfant mineur de plus de 13 ans doit être recueilli.
Le déclarant doit apporter :
- Sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
- Son justificatif de domicile de moins de 3 mois
- L’acte de naissance de l’enfant
- Le livret de famille
- Le certificat d’accouchement
- La pièce d’identité de la mère
La déclaration se fait auprès du service Population, sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi).
La reconnaissance conjointe anticipée établie par un couple de femmes est possible depuis que la loi du 2 aout 2021 permet la PMA aux couples de femmes.
Pour établir la filiation avec leur enfant, le couple doit établir cette reconnaissance avant la naissance et devant notaire. Cette reconnaissance doit être remise à l’Officier d’Etat Civil lors de la déclaration de naissance. Elle permet d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché.
La loi du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation, permet à toute personne majeure de demander auprès de sa mairie de domicile ou de naissance le changement de son nom de famille une seule fois au cours de sa vie.
Les noms autorisés sont ceux des parents présents dans l’acte de naissance du demandeur dans la limite d’un nom par parent.
Ce nouveau nom peut être :
- celui du parent 1 + celui du parent 2
- celui du parent 2 + celui du parent 1
- celui du parent 1
- celui du parent 2
Pour établir une demande de changement de nom, il faut télécharger et imprimer la demande :
- Pour toute information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576
- Cerfa : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52372&cerfaFormulaire=16229
- Liste des pièces justificatives pour constituer votre demande
Une fois le dossier constitué, il faut prendre rendez-vous auprès du service Population en vous rendant en mairie ou en contactant le service au 04 67 18 30 30 pour le déposer afin qu’il soit instruit par un officier d’état civil. Ce dernier contrôlera que le dossier est recevable et complet, et fixera un nouveau rendez-vous au moins 31 jours après le premier pour que vous confirmiez ou non votre demande. Si votre demande est confirmée, l’officier d’état civil établira la consignation de ce changement et vous en délivrera un exemplaire.
Il vous faudra par la suite refaire vos cartes d’identité, passeport, permis de conduire, certificat d’immatriculation et carte vitale, et informer vos différents contrats, abonnements, assurances, banques, mutuelles, employeur, etc. de votre nouvel état civil.
Cette liste est non exhaustive et n’engage pas la responsabilité de la mairie. Elle est rédigée pour vous accompagner dans vos démarches.
Votre changement de nom aura des conséquences sur le nom de vos enfants :
- Mineurs de moins de 13 ans : votre nom s’appliquera automatiquement à eux
- Mineurs de plus de 13 ans et majeurs (sans limite d’âge) : votre nom leur sera appliqué seulement s’ils y consentent
Votre nouveau nom apparaitra sur votre acte de mariage non dissous, sur l’acte de naissance de votre époux/épouse ou partenaire de PACS, en plus de l’acte de naissance de vos enfants.
La demande de changement de prénom se fait auprès de sa mairie de naissance ou de domicile. Cette demande est instruite par l’officier d’état civil au regard des pièces fournies.
A Mèze, il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du service Population au 04 67 18 30 30 pour déposer votre demande complète.
La demande doit être justifiée et prouvée par tout élément.
Le changement de prénom ne peut pas être établi pour une simple demande sentimentale, affective ou de confort. Il faut prouver un intérêt légitime. En cas de doute, votre de demande sera transmise au Procureur de la République.
Conditions
- L’un.e des deux futur.e.s épou.x.ses ou un de leurs parents (père-mère) doit avoir son domicile sur la commune de Mèze. Aucune dérogation n’est possible (article 74 du code civil).
- Les deux futur.e.s épou.x.ses doivent avoir 18 ans révolus.
- Le mariage est interdit entre parents et enfants, entre frères et sœurs, oncle / tante et neveu / nièce, entre enfants adoptifs.
- Les deux futur.e.s épou.x.ses ses doivent être célibataires ou dégagés d’un précédent mariage par décès ou divorce.
Dossier à constituer
Un dossier à compléter est à retirer à la mairie, au service Population – Hôtel de Ville – place Aristide Briand.
Ce dossier sera ensuite à déposer au même endroit, complété et accompagné des pièces justificatives (voir ci-dessous) au moins 2 mois avant la date envisagée pour le mariage.
Aucune date ne pourra être considérée comme définitive tant que le dossier est incomplet.
Les deux futur.e.s épou.x.ses doivent être présents au moment du dépôt du dossier complet.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du service Population pour déposer votre dossier complet.
Le service Population vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi).
Téléphone : 04.67.18.30.30
Consultez les pièces à fournir : ici
Les Français nés à l’étranger et les Étrangers devenus Français doivent demander leur acte de naissance au Service Central de l’État Civil – 44941 – NANTES Cedex 9.
Les réfugiés et apatrides doivent s’adresser à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (45, rue Maximilien Robespierre – 94126 – FONTENAY SOUS BOIS) pour avoir une copie d’acte de naissance et un certificat de capacité matrimoniale.
Les majeurs protégés doivent apporter la preuve que leur tuteur/curateur a été informé du projet de mariage au moment du dépôt du dossier. Ces derniers ont un droit d’opposition au mariage (article 175 du code civil).
Cérémonie
Les mariages ont lieu à la Salle de la République (ancien foyer municipal), rue Sadi Carnot, à l’entrée du parc du Château du lundi au samedi, de 9h à 11h30 et de 14h à 17h, hors jours fériés.
Depuis le 1er novembre 2017, les enregistrements de la déclaration du pacte civil de solidarité (PACS), de sa modification et de sa dissolution, s’effectuent à la mairie du domicile.
- Enregistrement d’un PACS
Pour toute demande de PACS, les personnes peuvent imprimer directement les documents nécessaires sur les liens ci-dessous :
- La déclaration de PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
- La convention-type de PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- Cerfa : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15789
- Liste des pièces justificatives
- si l’un des partenaires est étranger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107 et https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819
Une fois le dossier complet, les futur.e.s partenaires doivent prendre rendez-vous auprès du service Population pour le déposer et enregistrer le PACS, en fonction des disponibilités du service.
Les deux partenaires doivent être présents.
Si le dossier est incomplet, l’enregistrement du PACS ne pourra avoir lieu et il sera nécessaire de prendre un nouveau rendez-vous.
Le service Population vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi).
Le service population est joignable au 04 67 18 30 30 et sur population@ville-meze.fr
- Modification d’un PACS
Pour modifier un PACS enregistré à la mairie de Mèze depuis le 1er/11/2017, il faut compléter une nouvelle déclaration et une nouvelle convention :
Les deux partenaires doivent être d’accord.
Les nouvelles déclaration et convention accompagnées des pièces d’identité des partenaires doivent être déposées en mairie auprès du service Population ou envoyées en recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de Mèze
Service Population
Place Aristide Briand
34140 MÈZE
Pour les PACS enregistrés avant cette date auprès d’un tribunal, il faut vous rapprocher de la mairie du siège de ce tribunal
(Ex : PACS enregistré au Tribunal de Sète => Se rapprocher de la Mairie de Sète)
- Dissolution d’un PACS
La dissolution du PACS intervient :
- en cas de décès d’un des partenaires
- en cas de mariage d’un des partenaires
- en cas de mariage des partenaires entre eux
- à la demande conjointe des partenaires
- à la demande unilatérale d’un des partenaires. Dans ce cas, l’autre partenaire doit être informé par voie d’huissier. Ce dernier informera la mairie de la dissolution du PACS
La mairie de Mèze ne peut enregistrer les dissolutions de PACS que pour ceux enregistrés en mairie de Mèze depuis le 1er/11/2017.
Pour les PACS enregistrés avant cette date auprès d’un tribunal, il faut vous rapprocher de la mairie du siège de ce tribunal
(Ex : PACS enregistré au Tribunal de Sète => Se rapprocher de la Mairie de Sète)
Pour les PACS enregistrés auprès d’un notaire, il faut se rapprocher de ce notaire.
Les demandes de dissolution accompagnées des pièces d’identité des partenaires doivent être déposées en mairie auprès du service Population ou envoyées en recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de Mèze
Service Population
Place Aristide Briand
34140 MÈZE
Tout savoir sur la dissolution : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne dès que possible, ou dans un délai de 24 heures lorsque le décès est intervenu dans un établissement de santé. La déclaration se fait dans la mairie de la commune du décès.
L’entourage du défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui peut d’ailleurs se charger des démarches administratives, comme la déclaration de décès.
Pièces à fournir pour déclarer un décès :
- Le certificat de décès signé du médecin
- Le livret de famille du défunt et/ou son acte de naissance et/ou son acte de mariage et/ou sa pièce d’identité
- La pièce d’identité du déclarant
L’état civil dresse et délivre uniquement :
- Les actes de naissance des personnes nées à Mèze.
- Les actes de mariages des personnes mariées à Mèze .
- Les actes de décès des personnes décédées à Mèze ou hors commune si elles étaient domiciliées à Mèze au moment de leur décès.
Pour une demande d’acte, veuillez renseigner le formulaire suivant :
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage par la mairie de la commune dans laquelle est survenu cet évènement.
Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille.
Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.) par les officiers d’état civil des mairies concernées, sur présentation du livret, de votre pièce d’identité et de tout document justifiant la nécessité de la mise à jour (jugement de divorce, acte de naissance, etc.).
Vous pouvez également vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret et les demandes de mises à jour aux mairies concernées, muni des justificatifs cités ci-dessus.
Un second livret de famille peut être délivré :
– en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille (sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et des informations nécessaires à la reconstitution du livret)
– en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret (sur présentation des justificatifs de changement de filiation, nom ou prénom, et d’une pièce d’identité), et sur restitution du 1er livret.
– en cas de séparation de corps ou de divorce, pour le parent ou le conjoint qui en est dépourvu (sur présentation du jugement de divorce par exemple et d’une pièce d’identité).
Formulaire de demande de second livret
ATTENTION
Si vous utilisez un livret de famille falsifié ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné par une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le service Population vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi).
Il est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République.
La célébration se déroule à la salle de la République, place des Micocouliers, du lundi au samedi aux heures ouvrables de la mairie et en fonction des possibilités.
Le Baptême Républicain n’étant régi par aucun texte, les documents délivrés à l’occasion n’ont aucune valeur juridique. Les maires sont libres de le célébrer ou non. Le Maire de Mèze l’accepte pour les parents domiciliés sur la commune uniquement.
Le Baptême Républicain n’est pas un acte d’état civil et n’est pas enregistré sur les registres.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur symbolique et morale. Pour un engagement plus formalisé, il est nécessaire de prendre contact avec un notaire (article 398 du code civil).
Téléchargez le formulaire de demande
Le dossier complet est à déposer auprès du service Population 2 mois avant la date envisagée.
Le service Population vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi).
| Les cartes nationales d’identité établies entre 2004 et 2013, valables 10 ans initialement, sont valables 5 ans de plus sans démarche particulière pour les personnes majeures en France uniquement. Il n’est donc pas nécessaire de renouveler votre carte. Du fait de la très forte demande actuelle, aucun renouvellement n’interviendra si vous disposez d’un passeport en cours de validité ou pour motif de changement d’adresse. La carte nationale d’identité est un titre d’identité et non un justificatif de domicile. |
- La pré-demande peut se faire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : : https://passeport.ants.gouv.fr/
- Constitution du dossier :
- Liste des pièces à fournir pour un majeur : téléchargez (PDF) >>>
- Liste des pièces à fournir pour un mineur : téléchargez (PDF) >>>
- L’instruction du dossier se fait ensuite auprès du service Population (imprimer le récapitulatif de la pré-demande en ligne) sur RDV à prendre uniquement en ligne sur :
Aucun RDV ne sera donné par téléphone !
Vous pouvez également consulter le lien suivant pour trouver un rendez-vous dans une autre commune près de chez vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Les communes de l’Hérault pouvant vous recevoir pour une demande de carte d’identité ou passeport : https://www.herault.gouv.fr/Demarches/Carte-d-identite-et-Passeport
La présence du demandeur est exigée au dépôt de la demande ET au retrait du titre d’identité pour toutes les personnes de plus de 12 ans.
Le mineur de moins de 12 ans doit être présent obligatoirement lors du dépôt de la demande et être accompagné du parent qui exerce l’autorité parentale.
Toute pièce manquante au dossier ou retard au rendez-vous entrainera l’annulation de celui-ci.
Vous disposez ensuite de 3 mois pour récupérer votre titre sans RDV. Passé ce délai, il sera automatiquement détruit.
Pour les retraits de vos nouveaux titres d’identité, le service Population vous accueille du lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h15 (16h15 le vendredi).
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter service-public.fr
Pour voter à une élection, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes électorales de la commune jusqu’au 6e vendredi qui précède cette élection :
- Sur internet sur le site service-public.fr
- Au service Population (Hôtel de Ville – place Aristide Briand)
Toute demande reçue par un autre moyen ou par mail ne sera pas prise en compte.
Votre demande d’inscription/modification sur la liste électorale en mairie doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire CERFA de demande d’inscription fourni en mairie
- Carte Nationale d’identité/Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans
- Justificatif de domicile
Votre demande d’inscription/modification sur la liste électorale via service-public.fr doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
- Carte Nationale d’identité/Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans
- Justificatif de domicile
Vous pouvez vérifier votre situation électorale via :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Une procédure simplifiée sur internet pour établir une procuration est possible : https://www.maprocuration.gouv.fr/ .
ATTENTION : il vous faudra vous rendre auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police nationale pour valider votre demande de procuration en ligne.
La procédure traditionnelle est toujours possible en vous déplaçant dans un commissariat de police nationale ou une gendarmerie, muni de votre titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans et des informations relatives à l’état civil de la personne à qui vous donnerez procuration. La procuration est utile si vous savez que vous ne pourrez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin. Vous pouvez alors, plusieurs jours avant, donner une procuration à un électeur de votre choix, quelle que soit sa commune. Cette personne (appelée mandataire) devra cependant se rendre dans votre bureau de vote habituel pour voter à votre place.
L’arrêté du 16 novembre 2018 établit une liste de titres d’identité à obligatoirement présenter lors des opérations électorales dans une commune de 1000 habitants et plus (articles R. 5, R. 6, et R. 60 du code électoral).
>>consultez la liste des nouveaux titres d’identité à présenter lors des opérations électorales
Important : les liens indiqués ici vous dirigent vers des sites gérés par les services de l’Etat. Nous ne sommes pas responsables des éventuelles erreurs ou retards dans la publication des résultats. Ces liens sont mis à votre disposition, à titre indicatif, pour faciliter votre information citoyenne.
- Législatives 2022
- Présidentielle 2022
- Municipales 2021
- Départementales 2021
Les résultats sur la commune de Mèze
- Régionales 2021
Les résultats sur la commune de Mèze
- Municipales 2020
- Européennes 2019
- Législatives 2017
- Présidentielle 2017
- Régionales 2015
- Départementales 2015
- Municipales 2014
Le recensement citoyen se fait à la mairie du domicile et sur rendez-vous auprès du service Population au 04 67 18 30 30 jusqu’à la fin du 3e mois qui suit le 16e anniversaire.
La régularisation peut se faire jusqu’à 25 ans.
Si l’intéressé.e a obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans, le recensement doit se faire dans le mois qui suit. La régularisation peut se faire jusqu’à 25 ans.
Le recensement est obligatoire, une attestation est fournie. Elle permet l’inscription aux examens et concours.
La JDC (Journée Défense et Citoyenneté) qui en découle doit être suivie pour pouvoir s’inscrire à des examens et concours.
Le recensement citoyen permet l’inscription d’office sur la liste électorale à 18 ans dans la commune et à l’adresse fournies lors du recensement.
L’intéressé.e doit apporter lors du rendez-vous :
- Sa/son Carte Nationale d’Identité/Passeport en cours de validité
- Le livret de famille
- Un justificatif de domicile à son nom ou celui des parents de moins de 3 mois
Le parent peut venir à la place de son enfant mineur pour le recenser. Il doit alors apporter en plus sa/son Sa/son Carte Nationale d’Identité/Passeport.
Une attestation de recensement sera fournie. La conserver et donner des photocopies aux différents organismes qui en demanderaient un exemplaire.
AUCUN DUPLICATA NE SERA DÉLIVRÉ PAR LA MAIRIE
En cas de perte ou vol, contacter :
Centre du Service National et de la Jeunesse – Caserne Mangrin
4 rue Rabelais – BP60910 – 66020 Perpignan
Tel : 09 70 84 51 51
Mail : csnj-perpignan.trait.fct@intradef.gouv.fr
Attention : pour les jeunes ayant une double nationalité :
- Cas n° 1 : il n’y a pas d’accord avec la France, les binationaux sont soumis aux obligations du service national à l’égard des deux Etats (c’est le cas de la Turquie et de l’Allemagne)
- Cas n° 2 : il y a un accord ou une convention entre la France et le second pays (concerne uniquement les jeunes hommes). Une personne en règle vis-à-vis de ses obligations militaires dans un pays, l’est également vis-à-vis de l’autre (c’est le cas pour les pays suivants : Algérie*, Argentine, Autriche, Belgique, Chili, Colombie, Danemark, Espagne, Irlande, Israël*, Italie, Luxembourg, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse*, Tunisie).
Selon ces pays* : réception et établissement des déclarations d’options, établissement des certificats de position, ou établissement des certificats de résidence à effectuer auprès de la Préfecture Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le site : www.defense.gouv.fr/jdc
Le recensement annuel de la population est une opération menée conjointement par la mairie et l’INSEE. Les opérations encadrées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Le recensement annuel de la population a pour objectifs :
- le dénombrement des logements et de la population résidant en France
- la connaissance de leurs principales caractéristiques (sexe, âge, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille des logements, modes de transport, etc.)
Les informations recueillies sont utiles pour les collectivités territoriales, les services de l’État mais aussi les sociologues, urbanistes, …
Elles sont une aide pour :
- définir les politiques sociales et urbaines, de transport et logement ,
- les infrastructures à mettre en place comme les équipements culturels et sportifs, scolaires et d’accueil pour les jeunes enfants et les personnes âgées.
Les communes de plus de 10 000 habitants, font l’objet d’une enquête annuelle auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Sur 5 ans, les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon ainsi constitué de 40 % de leur population.
Le recensement a lieu chaque année en janvier-février.
Les agents recenseurs sont embauchés par la mairie et sont porteurs d’une carte professionnelle avec photo et signée par Monsieur le Maire. Pour plus d’information : https://www.insee.fr/fr/information/2008354
Du 1er octobre au 31 mars : 8h – 18h
Du 1er avril au 30 septembre : 8h – 20h
Téléchargez le règlement général du cimetière
La règlementation distingue 2 notions :
- Droit à la concession : les mairies sont libres d’accepter ou non les demandes de concession (L.2223-13 du CGCT)
- Droit à l’inhumationimposé aux communes pour (L.2223-3 du CGCT) :
- Les personnes décédées sur la commune quel que soit leur commune de domicile
- Les personnes domiciliées sur la commune et décédées hors commune
- Les personnes décédées hors commune mais disposant d’un caveau de famille sur la commune
- Les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille sur la commune mais étant inscrits sur la liste électorale de celle-ci
Ainsi, toute demande de concession sera étudiée avec soins par les services municipaux. Il existe donc un risque qu’une demande soit rejetée.
Avant d’envisager d’ « acheter une concession », renseignez-vous sur l’existence de caveaux de famille, sur la possibilité d’y être inhumé, sur la crémation et la possibilité d’inhumer une urne dans ce même caveau de famille ou de la sceller sur celui-ci, ou bien encore sur la possibilité de disperser gratuitement les cendres au Jardin du Souvenir ou en pleine nature (voir rubrique dédiée).
Toute intervention dans le cimetière (gravures, travaux, inhumations et/ou exhumations d’un corps ou d’une urne, dispersions de cendres au Jardin du Souvenir…) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service Population.
Demande d’autorisation de travaux
L’urne d’un défunt peut être scellée sur un caveau de famille. Pour cette opération, qui doit être menée par une entreprise de pompes funèbres, une autorisation de la mairie est nécessaire au préalable.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne. Elle peut être conservée 1 an maximum au crématorium.
Durant ce délai, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté. Passé ce délai, et sans décision, les cendres sont dispersées dans l’espace cinéraire du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans le plus proche.
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut opter pour l’une des solutions suivantes :
Inhumation de l’urne dans une sépulture, scellement sur une sépulture, dépôt dans un columbarium, ou dispersion au Jardin du Souvenir
ATTENTION :
Il est interdit de procéder soi-même à ces opérations.
Ces opérations doivent être effectuées impérativement par des opérateurs funéraires habilités, après autorisation du Maire.
Demande d’autorisation de travaux
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est obligatoire.
La dispersion est interdite sur la voie publique (rue, cours d’eau navigable, etc.), dans un lieu public (stade, square, plage, etc.), ou dans un jardin privé.
La dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible, mais il faut l’accord préalable du propriétaire du terrain.
La dispersion des cendres est autorisée en mer, à au moins 300 m des côtes.
L’immersion d’une urne impérativement en matière biodégradable est autorisée en pleine mer, à au moins 6 km des côtes.
L’autorisation de la mairie du port d’attache du bateau utilisé est nécessaire en amont.
Déclaration de dispersion des cendres en pleine nature
ATTENTION :
Il est interdit de conserver les cendres du défunt à domicile.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1558
Le Maire de Mèze informe les descendants ou successeurs des titulaires des concessions figurant sur le tableau annexé au présent avis que, par application des articles L 2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé dans ledit cimetière, le jeudi 19 octobre 2023 à 10h, au constat de l’état d’abandon dans lequel se trouvent ces concessions. Ils sont invités, en conséquence, à assister audit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
consultez la liste des concessions en état d’abandon
Ces devis type sont établis d’après un modèle ministériel.
Consultez un devis type pour inhumations, crémations
La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte mais uniquement la signature. Les administrations publiques ne peuvent exiger la légalisation des signatures depuis le décret n° 2000 – 1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives.
La légalisation de signature ne peut donc être demandée que par des organismes privés et par des autorités ou des organismes étrangers.
Conditions à remplir pour légaliser une signature
Le signataire doit être domicilié à Mèze, être présent et signer devant l’agent municipal. Tout document signé par avance, ne sera pas légalisé.
Le texte doit être écrit en langue française.
Dans le cas où il serait en langue étrangère, fournir l’original et sa traduction signée par un traducteur agréé par la cour d’appel.
Pièces à fournir Le document complet à légaliser et une pièce d’identité.
Pour la certification conforme d’un document émis par une administration française pour une démarche à l’étranger par exemple, vous devez vous présenter au service Population munie du document original et de votre pièce d’identité.
Il est délivré à la mairie de naissance ou du domicile du demandeur, à la demande d’un organisme étranger sur présentation :
- D’une pièce d’identité
- D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si commune de domicile) ou d’un acte de naissance de moins de 3 mois (si commune de naissance)
- Le Cerfa doit être renseigné : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=11753*02
Un demandeur dont l’état de santé ne permet pas le déplacement a le droit de mandater une tierce personne. Elle est alors tenue de se présenter en mairie avec :
- Les deux pièces d’identité : la sienne et celle du demandeur
- D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si commune de domicile) ou d’un acte de naissance de moins de 3 mois (si commune de naissance)
- Un certificat médical réalisé dans les 48 heures prouvant que le demandeur est encore en vie.
- Le Cerfa doit être renseigné, ainsi que la procuration au verso : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=11753*02
Depuis l’arrêté du 7 mai 2015, les mairies ne peuvent plus émettre de certificats d’hérédité. Désormais, pour une succession inférieure à 5000 €, les personnes intéressées peuvent renseigner l’attestation de porte fort disponible >ici pour laquelle la mairie légalisera la signature.
Pour tout renseignement supplémentaire, il est conseillé de prendre attache auprès d’un notaire.
Il est délivré par la mairie de naissance ou de domicile du demandeur français uniquement pour une démarche à l’étranger autre que le mariage, sur présentation :
- D’une pièce d’identité
- D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si commune de domicile) ou d’un acte de naissance de moins de 3 mois (si commune de naissance)
- De la demande des autorités étrangères
Il est délivré par la mairie de naissance ou de domicile du demandeur dans le cadre d’une demande des autorités étrangères, sur présentation :
- D’une pièce d’identité
- D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si commune de domicile) ou d’un acte de naissance de moins de 3 mois (si commune de naissance)
- De la demande des autorités étrangères
Il est délivré à la mairie de naissance ou du domicile du demandeur sur présentation :
- D’une pièce d’identité
- D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si commune de domicile) ou d’un acte de naissance de moins de 3 mois (si commune de naissance)
- De l’acte de mariage de moins de 3 mois
Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur qui n’engage pas la mairie. Celle-ci légalise simplement la signature des demandeurs.
Ceux-ci doivent se présenter en mairie avec leur pièce d’identité et le document à légaliser.
Un modèle de déclaration est disponible >ici
Depuis le 15 janvier 2017, le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est mis à disposition sur www.service-public.fr.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est donc nécessaire.
Téléchargez le formulaire cerfa n°15646*01
Le mineur devra être porteur de cette autorisation, accompagnée de son titre d’identité valide et la copie du titre d’identité du parent ayant complété l’autorisation durant son voyage.
Retrouvez tous les renseignements sur le site Service-Public